LE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES EN THAÏLANDE
Corollaire naturel de l’autorisation parlementaire, le contrôle des finances publiques est un élément indissociable de la démocratie.
Les dispositifs de contrôle ont été mis en place autour du postulat de la régularité en vue d’assurer la conformité de l’exécution budgétaire par rapport à l’autorisation parlementaire. Aujourd’hui, le contrôle des finances publiques est appelé à se renouveler en raison des mutations profondes enclenchées par l’introduction de la logique de gestion. De nouvelles exigences, qui sont des prolongements de cette logique de gestion et de la recherche de la performance, font leur apparition dans ce monde du contrôle longtemps dominé par la seule préoccupation du respect de la régularité de l’exécution budgétaire.
Pour répondre à la nouvelle préoccupation des finances publiques et aux nouveaux impératifs, les contrôles se sont diversifiés dans leurs formes et leurs objets, en adoptant des techniques issues du secteur privé, considéré souvent comme un modèle de la performance.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte institutionnel propre à la Thaïlande, marqué par la fragilité particulière du régime parlementaire. En conséquence, les organes et les modalités de contrôle à l’intérieur de l’Administration connaissent des évolutions importantes tandis que les organes de contrôle externe, à savoir, l’institution supérieure de contrôle et le Parlement, peinent à s’adapter face aux nouveaux enjeux des finances publiques. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que toutes ces mutations ont lieu dans le cadre de nos sociétés fondées sur des principes démocratiques. Il est indispensable de concilier le politique et la gestion car les nouvelles techniques de contrôle, telles que le contrôle et l’audit internes ou l’évaluation de la performance, n’ont pas lieu de remplacer l’organe de contrôle et de décision principal qu’est le Parlement mais elles ont pour objectif d’éclairer le politique. Il convient ainsi de proposer des préconisations afin de revaloriser le contrôle externe et d’améliorer, par là même, l’efficacité du contrôle des finances publiques. PUBLIC FINANCIAL CONTROL IN THAILAND
Corollary of the principle of budget approval by the Parliament; the control of public money is an inseparable element of democracy. Various mechanisms have been implemented to ensure the conformity of budget execution with the approval given by the Parliament. As a result of important transformations induced by the introduction of business management concept in the public sector, the public financial control system is required to be renewed. Traditionally, the control system had been occupied by a single concern of the regularity and legality of financial and budgetary operations.
This system hence needs to consider new requirements in relation to new public management and the pursuit of performance in public sector. In order to comply with the new concerns and requirements of current public financial system, the public financial control mechanisms have diversified both in their forms and their contents. The tendency is to adopt the techniques used in the private sector as the private sector is generally considered as a model for public sector concerning the performance management.
These changes take place in a particular institutional context of Thailand which has been deeply affected by the instability of Parliamentary system.
In consequence, the internal control system has learnt an important modernization concerning financial and budgetary control. Meanwhile, the organs in charge of external control, the Supreme Audit Institution and the Parliament, struggled to adapt to the new challenges of public finance.
However, all of these transformations take place in our society, which is based on democratic principles.
It is necessary to conciliate the politic and the management concepts because the new control techniques, such as internal control and audit or performance evaluation, are not designed to replace the principal control and decisional organ, the Parliament, but these techniques are designed to inform the political organ.
It is vital to propose potential solutions to strengthen the external control and, by that means, increase the efficiency of the public financial control.
