L’assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine
Résumé
Les droits fondamentaux occupent une place
croissante dans le paysage assurantiel français
et tendent à modifier la nature des contentieux
impliquant l’assuré et l’assureur.
L’égalité et la protection de la vie privée de
l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de
nouvelles techniques actuarielles et d’Internet.
Ainsi, une décision de la Cour de justice de
l’Union européenne du 1er mars 2011 a
sanctionné la différence de tarif entre les
hommes et les femmes.
Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité
juridique, à un procès équitable et à la liberté
d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance.
Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré.
Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de
l’assurance, rôle récemment menacé par la
remise en cause des grands principes de
l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût
des sinistres.
Mots Clés ACPR, Assurance, Assuré, Assureur, CNIL, Discrimination, Droits fondamentaux, Égalité, Internet, Liberté d’entreprendre, Loi Informatique et Libertés, Plateformes de mise en relation, Prévention, Procès équitable, Rôle social, Secret médical, Sécurité juridique, Vie privée, Question prioritaire de constitutionnalité
