L’affectation des biens à l’utilité publique. Contribution à la théorie générale du domaine public
L’affectation des biens à l’utilité publique.
L’affectation des biens à l’utilité publique. Contribution à la théorie générale du domaine public.
Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de la propriété publique et celle du domaine public.
Au cœur de ces notions se trouve l’affectation des biens à l’utilité
publique.
En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu’elle constitue un critère de reconnaissance de l’appartenance d’un bien au domaine public.
Le premier remède à la crise fut l’adoption de la réforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.
L’affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code.
La réforme demeure, cependant, superficielle. En effet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cette crise.
C’est en démontrant que la notion d’affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doit rester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l’essentiel.
Mais, elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.
Aujourd’hui, des biens affectés à l’utilité publique appartiennent à des personnes privées.
Ils ne font certes plus partie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l’application d’un régime juridique protecteur, assimilable aux règles de la domanialité publique.
In fine, la protection de l’affectation s’envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfaction de l’intérêt général avec les impératifs économiques.
Mots clés : affectation, utilité publique, domaine public, propriété publique, valorisation économique, mutation
domaniale, domanialité publique, droits réels, inaliénabilité, externalisation.
The affectation of the properties in the public utility.
Contribution to the general theory of the public domain.
The public law of the properties is in full transformation.
The movements affect mainly the definition of the public property and that of the public domain. In the heart of these notions is the affectation of the properties in the public
utility. Indeed, this last one is directly bound to the public domain.
The first remedy in the crisis was the adoption of the legislative reform of 2006 ending in the general Code of the property of the public persons. The affectation is relatively emphasis within this Code.The reform remains, however, superficial. Indeed, a logic different from that of the property should have prevailed to resolve the major stakes in this crisis.
While demonstrating the notion of affectation, autonomous with regard to that of the public property, has to remain afundamental element of recognition of the public domain, this last one that must be reduced to the main part.
But, it especially has to lead, once freed from the organic criterion, in a better valuation of the public properties.
Today, properties allocated to the public utility belong to private persons.
They are not certainly a part any more of
the public domain but remain nevertheless subdued with care of a protective legal regime, comparable to the rules of the public domaniality.
At the end, the protection of the affectation envisages except the public property, while reconciling the satisfaction of the general interest with the economic imperatives.
Keywords: affectation (appointment), public utility, public domain, public property, economic valuation, state- owned transfer, public domaniality, right, realities, inalienability, outsourcing.
