La constitutionnalisation en Droit administratif :
L’expérience colombienne
La constitutionnalisation en Droit administratif :L’expérience colombienne
CONCLUSION GÉNÉRALE
La constitutionnalisation : leitmotiv du pouvoir juridictionnel ?
Dans notre contexte, il n’est pas faux d’affirmer qu’actuellement le juge est l’autorité la plus dynamique, la plus à même de donner vie à ses décisions et d’avoir un impact sur la vie sociale, économique, culturelle et juridique du pays. Voilà pourquoi ce travail de recherche s’est centré sur l’étude des éléments pouvant être identifiés comme étant la cause de la constitutionnalisation, grâce à l’analyse du contexte général regroupant tous les facteurs associés au nouveau constitutionnalisme et par là, à la nouvelle conception matérielle des droits reconnus par le Constituant.
L’analyse du phénomène de la constitutionnalisation a le mérite d’offrir différentes perspectives pour l’observation.
La première est liée au respect du principe de séparation des pouvoirs en tant que fondement de l’ordre juridique, et constitue la base du courant reprochant au juge de prendre des décisions de type structurel, mettant en évidence ainsi une invasion manifeste de l’espace fonctionnel de l’administration publique.
En cela, le juge force l’administration publique à poursuivre l’exécution de la décision en l’obligeant à effectuer un suivi strict de chacun des ordres impartis.
Dans certains cas, plus de 15 ans se sont justement écoulés sans que la Cour ne considère que la situation d’inconstitutionnalité eût été surmontée.
Le suivi devient un processus
interminable, dans la mesure où ce qui est ordonné par le juge est inexécutable au plan
matériel pour des raisons liées à la faiblesse institutionnelle, à la pénurie de ressources et
au manque d’articulation entre les structures étatiques.
Ceci, jusqu’à ce que le citoyen intéressé par l’exécution de la décision judiciaire perde l’espoir de voir ses droits violés matériellement rétablis.
Nous avons donc les éléments d’appréciation nécessaires pour considérer qu’au cours de
la dernière décennie il y a eu intensification de la tendance qui prétend traduire la violation
des droits constitutionnels en une question purement économique, insérant l’État dans la
théorie de l’analyse économique du droit.
D’une part en ce qui concerne le pouvoir exécutif, dans la perspective de la défense de la viabilité fiscale en raison des dépenses sociales incommensurables que produisent les décisions condamnant l’État dans le cadre
de l’exercice de la co-administration mentionnée.
D’autre part en ce qui concerne le pouvoir juridictionnel, dans la perspective d’une garantie à n’importe quel prix des droits
constitutionnels, y compris au prix d’une affectation de l’équilibre fiscal de l’État.
La nouvelle interprétation du principe de séparation des pouvoirs selon laquelle les
fonctions de l’État ne peuvent se limiter à la distribution classique du pouvoir est donc
incontestable.
Actuellement, son critère de distribution repose sur la nécessité de collaborer afin de remplir les obligations constitutionnelles de l’État.
Au sein de l’ordrejuridique, la doctrine, la jurisprudence et la loi elle-même reconnaissent cettetrans formation en accordant davantage d’autonomie et de légitimité à l’invasionfonctionnelle d’un pouvoir sur l’autre. Dans les termes de la Constitution, l’article 113établit un mandat direct de collaboration harmonieuse à toutes les autorités.
Compte tenu de ces éléments et des circonstances actuelles, il devient nécessaire pourl’État de proposer de nouveaux espaces de dialogue permettant aux autorités elles-mêmesde convenir de solutions aux grandes problématiques nationales ainsi que de renforcerleur rôle de garant des droits constitutionnels des citoyens.
Cette stratégie étatique baséesur le dialogue peut être menée par le pouvoir juridictionnel qui, avec le développementde son activisme, peut canaliser les autres pouvoirs vers la concertation afin d’aboutir auxsolutions les plus appropriées pour répondre aux besoins de la société.
En somme, l’ordre juridique interne se trouve aujourd’hui à un tournant de son évolution :la constitutionnalisation a produit ce type de mouvements fonctionnels entre les pouvoirspublics, cependant le défi internet est de s’adapter en vue de la réalisation de l’État socialde droit.
Dans le cas contraire, la conventionnalisation consolidera son potentiel jurisprudentiel et sera capable de remplir les espaces négligés par l’ordre juridique interne.
