LA PARTICULARITÉ DE L’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE Dans le SECTEUR DES ASSURANCES
LA PARTICULARITÉ DE L’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE Dans le SECTEUR DES ASSURANCES
Résumé
Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer.
Les compagnies d’assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance).
Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident.
Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime.
Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence.
Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d’assurance.
En second lieu, sont examinées l’application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État.
Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.
